(DOWNLOAD) "Crimes internationaux et immunité de l’acte de fonction des anciens dirigeants étatiques" by Sam Lyes * Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Crimes internationaux et immunité de l’acte de fonction des anciens dirigeants étatiques
- Author : Sam Lyes
- Release Date : January 04, 2015
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 2443 KB
Description
Du droit international pénal au droit international des immunités en passant par le droit de la responsabilité internationale de l'Etat, cet ouvrage met en lumière le caractère organique et politique des crimes internationaux les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. Il s'agit d'actes de fonction des hauts responsables au sein de l'Etat, de surcroît, imputables à l'Etat au nom duquel ils auraient agi. Par conséquent, étant couverts par l'immunité ‘rationae materiae’, des actes de cette nature échappent en principe à la compétence juridictionnelle des tribunaux appartenant à un autre Etat, sauf à vouloir juger l'Etat étranger lui-même et violer ainsi le principe de l'égalité souveraine des Etats, un principe bien ancré en droit international. Dans ce cadre précis, deux régimes distincts d'immunités, c'est-à-dire l'immunité juridictionnelle de l'Etat et l'immunité de ses organes se rencontrent et interférent. Ainsi donc, les juridictions pénales internationales constituent le ‘forum conveniens’ habilité à statuer sur les actes de fonction.
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